Décret n°94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 1994 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 85/73/C.E.E. du conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles ;
Vu la directive n° 88/409/C.E.E. du conseil du 15 juin 1988 arrêtant les règles sanitaires applicables aux viandes réservées au marché national et les niveaux de la redevance à percevoir conformément à la directive n° 85/73/C.E.E. pour l'inspection desdites viandes ;
Vu la décision n° 88/408/C.E.E. du conseil du 15 juin 1988 concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive n° 85/73/C.E.E. ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III de ce code ;
Vu le code des douanes,