Décret n°94-723 du 18 août 1994
Article 3 du Décret n°94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agricultureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/1994
Entrée en vigueur le 25 août 1994
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
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