Décret n°94-723 du 18 août 1994

Article 6 du Décret n°94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agricultureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural D751-38, Code rural - art. D751-38 (M)

Entrée en vigueur le 25 août 1994

Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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