Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Article 1 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 2
Le présent décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, ainsi qu'aux personnels relevant du droit public de ses établissements publics industriels et commerciaux.
Ces personnels sont dénommés ci-après personnels des administrations parisiennes.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 36-10-01 […] Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Lire la suite…- Action sociale·
- Limites·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Ville·
- Prolongation·
- Crèche·
- Fonctionnaire·
- Fonction publique·
- Décret
[…] 3°) de mettre à la charge de M. A… B… une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Lire la suite…- Île-de-france·
- Région·
- Gestion·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Juge des référés·
- Tribunaux administratifs·
- Classes·
- Examen·
- Professionnel
3. Tribunal administratif de Melun, 7 octobre 2010, n° 0803531
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 18 septembre 1989 applicables, en vertu des dispositions des articles 1 er et 18 du décret n°94-415 du 24 mai 1994, aux conseils de discipline compétents à l'égard des personnels de la ville de Paris : « L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. […]
Lire la suite…- Non titulaire·
- Police nationale·
- Décret·
- Sanction·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil·
- Commission·
- Administration·
- Exclusion·
- Fonctionnaire
l'article 1er du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, pris en application de l'article n° 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Ce sont des fonctionnaires de catégorie B ou C qui tirent de l'article 21, 1° quater du code de procédure pénale la qualité d'agents de police judiciaires adjoints. […]
Lire la suite…