Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Article 1 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 2
Le présent décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, ainsi qu'aux personnels relevant du droit public de ses établissements publics industriels et commerciaux.
Ces personnels sont dénommés ci-après personnels des administrations parisiennes.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 36-10-01 […] Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
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[…] 3°) de mettre à la charge de M. A… B… une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 13 février 2012, n° 10PA01908
[…] Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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l'article 1er du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, pris en application de l'article n° 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Ce sont des fonctionnaires de catégorie B ou C qui tirent de l'article 21, 1° quater du code de procédure pénale la qualité d'agents de police judiciaires adjoints. […]
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