Décret n°96-1128 du 17 décembre 1996 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs instituée par les articles L. 2142-3 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1996 |
| Code visé : | Code des communes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2142-3 et L. 5211-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 300-1 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,