Décret n°96-1128 du 17 décembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1128 du 17 décembre 1996 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs instituée par les articles L. 2142-3 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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