Décret n°94-706 du 18 août 1994
Article 3 du Décret n°94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
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Version20/08/1994
Entrée en vigueur le 20 août 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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