Article 1 du Décret n°94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Sur les griefs Considérant que les appelants font grief au D r D d'avoir, au cours des mois de juillet et août 1995, coté, pour soixante six assurés devant subir une intervention, deux consultations spécialisées, l'une au titre de la consultation pré-anesthésique dispensée plusieurs jours avant l'intervention conformément à l'article D 712-41 du code de la santé publique, issu de l'article 1 er du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, l'autre, au titre de la visite pré-anesthésique, mentionnée au même article, effectuée dans les heures précédant le moment prévu pour l'intervention ;