Décret n°94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 1994 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE