Décret n°94-1068 du 12 décembre 1994
Article 2 du Décret n°94-1068 du 12 décembre 1994 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/1994
Entrée en vigueur le 14 décembre 1994
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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