Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 octobre 1994 |
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Dernière modification : | 8 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, et notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994,
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.
Cette formation est organisée dans les domaines suivants :
1° Fonctionnement des institutions et environnement professionnel du garde champêtre :
Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Principes régissant les fonctions du garde champêtre ;
Cadre juridique de l'exercice de ses compétences, notamment les notions de base de droit pénal et de la procédure pénale ;
Statut du garde champêtre ;
2° Modalités d'exercice des compétences :
a) Au regard des dispositions contenues dans les codes suivants :
Code des communes ;
Code rural et de la pêche maritime ;
Code forestier ;
Code de la route ;
Code des débits de boisson ;
b) Pour l'application du droit de l'environnement et des règlements sanitaires ainsi que de la législation funéraire ;
3° Techniques et moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des activités de garde champêtre :
Communication écrite et orale ;
Relations avec le public ;
Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique.
La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée comprenant la participation des gardes champêtres stagiaires à l'exercice des missions relevant de leurs compétences.
En effet, le décret no 94-731 du 24 août 1994 prévoit qu'un garde champêtre stagiaire ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir reçu un agrément du procureur de la République et suivi une formation initiale obligatoire de trois mois. […]