Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

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[…] Aux termes de l'article 29 alinéa 2 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 tel qu'il résulte des décrets n°93-911 du 15 juillet 1993 et n°96-1130 du 18 décembre 1996, l'appel des décisions rendues par le Juge de l'Exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.

Infirmation partielle — 

[…] Que le Crédit Logement est subrogé dans les droits de la Société Générale ; que le délai triennal prévu par l'article 257 du décret du 31/7/1992 modifié par l'article 10 du décret du 18/12/1996 a été régulièrement interrompu par le renouvellement ;

Confirmation — 

[…] jugement sus-visé a rejeté cette demande et a condamné les époux Y… aux dépens Attendu que selon les dispositions de l'article 510 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, complétées par le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996, le Juge de l'exécution a compétence après signification du commandement ou de 1 acte de saisie pour accorder des délais de grâce ; Que toutefois, le Juge de l'exécution ne pouvant être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ce titre, […]