Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 1997
Peuvent seules être mises à la disposition des enfants, à titre gratuit ou à titre onéreux, les aires collectives de jeux qui respectent les prescriptions de sécurité définies à l'annexe du présent décret et dont les équipements sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société Le Royaume pour agir, […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, deuxièmement, les règles de sécurité des biens mis à la disposition du public sont d'ordre public ; qu'en application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 et du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996, le responsable de la première mise sur le marché d'une aire collective de jeux est tenu, pour pouvoir apposer sur son produit la mention de sa conformité aux exigences de sécurité, […]
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[…] ARRET DU 02 JUIN 2022 […] Ils estiment que la configuration de l'aire de jeux était accidentogène en violation avec l'article 2 du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux selon lequel 'Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible'.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 12-29.637, Inédit
[…] pour écarter tout manquement de la société Ammara à son obligation de sécurité qui soit à l'origine de la chute de Lidia X… depuis les tubes porteurs de la structure de jeux, au motif inopérant que le « rappel » de cette interdiction était inutile dès lors qu'était exigée la surveillance des parents, non informés de cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article 2 et le 1 de l'annexe du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996, ensemble l'article 1147 du code civil ;
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Le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux a pour objet d'assurer une meilleure protection des enfants lorsqu'ils fréquentent les aires collectives de jeux. Ainsi, aux termes de l'article 2 de ce décret, […]
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