Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996
Article 3 du Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 1997
1° Un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l'aire de jeux ainsi que l'implantation des équipements ;
2° Les plans d'entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l'annexe du présent décret ;
3° Les documents attestant que les interventions correspondant à l'entretien et à l'inspection régulière de l'aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de l'annexe du présent décret ;
4° Les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l'aire ;
5° Les notices d'emploi et d'entretien accompagnant les équipements ;
6° Le dossier de base de l'ensemble de l'installation comprenant notamment les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site.
7° Les documents exigés par le décret du 10 août 1994 susvisé, justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l'aire de jeux après le 1er janvier 1995.
Commentaires • 2
[…] du respect des dispositions concernant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, qui sont précisées par les articles R. 123-1 à R. 123-26 du code de la construction et de l'habitation, […] Il convient de préciser qu'aucune disposition législative n'attribue au président d'un établissement public de coopération intercommunale un tel pouvoir de police. […] S'agissant de la prévention des accidents liés à l'utilisation des installations de jeux situées dans l'enceinte des établissements scolaires, il convient de se rapporter aux dispositions du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-17.202 16-18.091, Inédit
[…] 3°/ que le juge est tenu de préciser le fondement de la décision qu'il adopte ; […] la cour d'appel, qui n'a pas précisé clairement le fondement de la décision adoptée, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, deuxièmement, les règles de sécurité des biens mis à la disposition du public sont d'ordre public ; qu'en application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 et du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996, […] ce qui a pu méprendre les demanderesses ; que la vérification réelle des aires de jeu qui sera faite sur site le 21/03/12 et 10/04/12 donnera lieu à un rapport circonstancié du 17 avril 2012 dont les conclusions seront totalement différentes, […]
Lire la suite…- Sport·
- Sociétés·
- Aire de jeux·
- Crédit-bail·
- Contrats·
- Résolution·
- Conformité·
- Structure·
- Installation·
- Vente
[…] du respect des dispositions concernant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, qui sont précisées par les articles R. 123-1 à R. 123-26 du code de la construction et de l'habitation, […] Il convient de préciser qu'aucune disposition législative n'attribue au président d'un établissement public de coopération intercommunale un tel pouvoir de police. […] S'agissant de la prévention des accidents liés à l'utilisation des installations de jeux situées dans l'enceinte des établissements scolaires, il convient de se rapporter aux dispositions du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.
Lire la suite…