Décret n°94-970 du 3 novembre 1994
Article 1 du Décret n°94-970 du 3 novembre 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989
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Version10/11/1994
Entrée en vigueur le 10 novembre 1994
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1)Le présent accord est entré en vigueur le 18 mai 1994.
(1)Le présent accord est entré en vigueur le 18 mai 1994.
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