Décret n°94-1065 du 6 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993 (1)

N° 392908 Société Thermo Electron Holdings 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 5 juillet 2017 Lecture du 21 juillet 2017 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public Vous retrouverez dans cette affaire la question qui est au cœur de votre décision de Section SA Andritz du 30 décembre 2003 (n° 233894, RJF 3/04 n° 238) : celle de savoir si les dispositions de l'article 212 du code général des impôts destinées à lutter contre la sous-capitalisation, dans leur rédaction antérieure à 2007, sont applicables lorsque le contribuable se prévaut d'une clause …

cidTexte=JORFTEXT000000550479&fastPos=1&fastReqId=987019699&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994 (JO du 14 décembre 1994, p. 17699). Cette convention est entrée en vigueur le 1 er septembre 1994. […] cidTexte=JORFTEXT000000734138&fastPos=1&fastReqId=520422679&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 (J.O n° 294 du 20 décembre 1994, p. 18053). Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994. L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter du 1er septembre 1994.

Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions des articles 18 et 19 de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 26 mars 1993 et publiée par le décret nº 94-1065 du 6 décembre 1994.