Décret n°94-1065 du 6 décembre 1994
Article 2 du Décret n°94-1065 du 6 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/1994
Entrée en vigueur le 14 décembre 1994
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
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