Décret n°94-1065 du 6 décembre 1994
Article 1 du Décret n°94-1065 du 6 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/1994
Entrée en vigueur le 14 décembre 1994
La convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.