Décret n°94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 1994 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] Par déclaration régularisée au RPVA le 30 avril 2021, [X] [U] a interjeté appel total du jugement dont le dispositif était reproduit. Par conclusions régularisées au RPVA le 29 juillet 202, M. [X] [U] sollicite : Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ainsi que ses décrets d'application, vu les pièces produites aux débats, Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 19 mars 2021, En conséquence,
—
[…] Vu les écritures en défense de la SARL BATON ROMPU tendant au visa des articles 31, 32-1, 54, 122, 124, 484, 699, 700, 835 alinéa 2 et 837 du Code de Procédure Civile, des articles 606, 1240 et 1241 du Code Civil et du décret n° 94-1128 du 23 Décembre 1994 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 351-55,
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY