Décret n°94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 décembre 1994
Dernière modification :	27 décembre 1994
Code visé :	Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 2

1. IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Gestionnaires de foyer et assimilés

BOFiP · 22 décembre 2020

cidTexte=JORFTEXT000000550514&fastPos=1&fastReqId=351615198&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales, du décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, […]

2. Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Financement. Modalités

M. Briand Philippe · Questions parlementaires · 9 septembre 2002

[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 et la circulaire du ministère de l'équipement n° 2001-59 du 9 août 2001, qui ont supprimé la possibilité de financer les foyers pour personnes âgées ou handicapées en PLA Intégration (finançables désormais uniquement en PLUS). […] En effet, avec le décret n° 90-151 du 16 février 1990, […] à l'exclusion des logements-foyers. Le décret n° 94-1128 du 23 décembre 1994 a ouvert ce financement aux seuls logements-foyers dénommés « résidences sociales » qui permettent de loger des ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant, […]

Décision • 1

1. Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 30 novembre 2022, n° 21/03310

Infirmation partielle —

[…] Par déclaration régularisée au RPVA le 30 avril 2021, [X] [U] a interjeté appel total du jugement dont le dispositif était reproduit. Par conclusions régularisées au RPVA le 29 juillet 202, M. [X] [U] sollicite : Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ainsi que ses décrets d'application, vu les pièces produites aux débats, Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 19 mars 2021, En conséquence,

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 351-55,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

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