Décret n°94-1128 du 23 décembre 1994
Article 1 du Décret n°94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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