Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales

cidTexte=JORFTEXT000000550514&fastPos=1&fastReqId=351615198&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales, du décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, […]

Or, paradoxalement, dans le cas des résidences sociales, le décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 semble les autoriser à répercuter cette taxe, non dans " l'élément équivalant aux charges ", mais dans " l'élément équivalant au loyer ", alors même qu'elles s'adressent à des locataires fragiles sur les plans économique et social. Les redevances exigées des locataires sont d'ailleurs plafonnées, et la répercussion de la taxe ne paraît pas autoriser la résidence à excéder le plafond.