Décret n°94-1235 du 29 décembre 1994 modifiant l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 janvier 1995
Dernière modification :	5 janvier 1995
Code visé :	Code de la voirie routière

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-3 et R.* 122-5 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON