Décret n°94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées, modifié par le décret n° 77-202 du 4 mars 1977 et par le décret n° 85-680 du 24 juin 1985 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 23 juin 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
L'emploi d'administrateur de l'institut de gestion sociale des armées comporte trois échelons.
La durée des services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
1er échelon : 1 an 6 mois ;
2e échelon : 2 ans.
La durée des services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
1er échelon : 1 an 6 mois ;
2e échelon : 2 ans.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ayant atteint l'indice brut 1015.
Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins cinq années de services effectifs accomplis au ministère de la défense.
Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins cinq années de services effectifs accomplis au ministère de la défense.
La nomination à l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées est prononcée par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de gestion de l'institution.