Décret n°94-1031 du 2 décembre 1994 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 1994 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 114-9 et R. 163-2 à R. 163-12 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juillet 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,