Décret n°94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994 (1)

Annulation — 

[…] Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par le décret du 18 mars 1969 ; Vu le premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 ; Vu le deuxième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; Vu le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par le décret n° 2002-1500 du 20 déc. 2002 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Rejet — 

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; — le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code des relations entre le public et l'administration ;

Rejet — 

[…] Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'avenant du 22 décembre 1985 publiés par décret n° 86-320 du 7 mars G, ainsi que le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du 2 e avenant du 28 septembre 1994, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2002 valant troisième avenant auxdits accords ;