Décret n°94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

La multiplication des regimes accordant un maintien de droit illimite remettrait en question son fondement meme ; au contraire, le report de la limite d'age de vingt-six a vingt-huit ans, pour beneficier du regime etudiant, depuis le 1er octobre 1994 (decret no 94-961 du 2 novembre 1994), repond a la demande d'extension de ce regime, induite par l'allongement de la duree des etudes, sans remettre en cause la logique de l'assurance personnelle comme celle du regime etudiant.

Aux termes de l'article L. 381-3 du code de la securite sociale, les eleves des etablissements d'enseignement superieur, d'un age inferieur a vingt-huit ans (decret no 94-961 du 2 novembre 1994), doivent obligatoirement etre affilies au regime etudiant, des lors qu'ils n'ont pas la qualite d'assure social ou d'ayant droit d'un assure social.