Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Infirmation — 

[…] que la seule photographie versée aux débats par l'appelante de la façade de l'immeuble en cours de travaux n'est pas suffisante pour justifier de ses allégations sur l'absence de palissade ; que, par ailleurs, les premiers juges ont justement relevé qu'en application du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 la présence d'un coordonnateur chargé de la sécurité du chantier était obligatoire dès lors que deux entreprises ou plus intervenaient sur le chantier ; que l'appelante ne peut valablement s'opposer au paiement de cette somme au seul motif que les travaux auraient duré plus que prévu ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;

Infirmation partielle — 

[…] Par ailleurs, le maître de l'ouvrage des travaux est la direction interdépartementale des routes qui aurait dû mettre en oeuvre les règles prévues au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 avec désignation, notamment, d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.

Cassation — 

[…] que l'intervention du coordonnateur SPS est strictement définie par une loi du 31 décembre 1993 (codifiée aux articles L 4532-2 et suivants du code du travail), le décret du 26 décembre 1994, et par une circulaire du 10 avril 1996 ; […] qu'ainsi la convention de coordination SPS « niveau 2 » indique que « la mission a pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévue par la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et définie par le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994, aux fins de contribuer à prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises ou travailleurs indépendants » ; […]