Décret n°95-238 du 2 mars 1995
Article 2 du Décret n°95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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