Entrée en vigueur le 1 août 1995
Ce cadre d'emplois comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal et de rédacteur-chef.
[…] dont le siège est résidence clos C D, XXX à Mont-de-Marsan (40000) ; M me I-H et l'union départementale UNSA des Landes demandent que le juge des référés, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : […] Considérant que par arrêté en date du 11 février 2008 M me Z a été nommée sur l'emploi de secrétaire de mairie ; que par arrêté du 11 janvier 2008 M me I-H, rédacteur territorial, cadre d'emplois administratifs de catégorie B en vertu de l'article 1 er du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, a été déchargée de ses fonctions de secrétaire de mairie de la commune de Sabres ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2011 fixant la clôture d'instruction au 1 er mars 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
[…] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en vigueur à la date de la décision en litige : « Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ce cadre d'emplois comprend les grades de rédacteur, […] que selon l'article 2 de ce même décret : « Les rédacteurs sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions. / Ils exercent leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes : / 1° Administration générale: dans cette spécialité, […]