Décret n°95-93 du 30 janvier 1995
Article 2 du Décret n°95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
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Version31/01/1995
Entrée en vigueur le 31 janvier 1995
Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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