Décret n°95-162 du 15 février 1995
Article 7 du Décret n°95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Entrée en vigueur le
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[…] Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration de la copropriété et en particulier son article 55 modifié par décret 95-162 du 15/02/1995 (art.7) permettant au Syndic d'engager une action en recouvrement de créance; […] — un relevé de compte du 01/04/2013 au 01/07/2016 (2 e appel de charges inclus).
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[…] Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration de la copropriété et en particulier son article 55 modifié par décret 95-162 du 15/02/1995 (art.7) permettant au Syndic d'engager une action en recouvrement de créance, […] — le relevé de compte du 01/01/2010 au 01/07/2012,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 10 novembre 2014, n° 14/03525
[…] Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration de la copropriété et en particulier son article 55 modifié par décret 95-162 du 15/02/1995 (art.7) permettant au Syndic d'engager une action en recouvrement de créance, […] - 1.580,37 སྒྱ au titre des frais nécessaires (art 10-1 Loi du 10/07/1965)
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