Décret n°95-213 du 27 février 1995 modifiant le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget,

Vu le code rural, notamment ses articles 1106-9 et 1106-10 ;

Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,