Décret n°95-257 du 2 mars 1995
Article 3 du Décret n°95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/1995
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Les demandes de participation aux stages sont recevables dans le délai d'un an à compter de la demande d'immatriculation de l'entreprise commerciale.
Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.
Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.
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