Décret n°95-257 du 2 mars 1995
Article 4 du Décret n°95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/1995
Entrée en vigueur le 9 mars 1995
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée mentionne la période pendant laquelle le stage a été suivi avec l'indication du contenu de la formation qui a été donnée.
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