Décret n°95-257 du 2 mars 1995
Article 5 du Décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/1995
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Version24/02/2012
Entrée en vigueur le 24 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-246 du 21 février 2012 - art. 1
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent prévoir une participation des stagiaires aux frais de fonctionnement des stages qu'elles organisent.
Le montant de cette redevance est fixé par délibération de l'assemblée générale de la chambre. Il ne peut excéder le coût du service rendu. Il est porté à la connaissance des intéressés préalablement à l'inscription à un stage.
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