Décret n°95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

Sur le décret

Entrée en vigueur :	19 avril 1995
Dernière modification :	19 avril 1995

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Décision • 1

1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15 mai 2007, 06NT01207, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 3°) de condamner la commune du Château d'Olonne à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-405 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié notamment par le décret n° 91-158 du 12 février 1991 et le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT

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