Décret n°97-833 du 4 septembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'intervention de certains organismes dans la gestion des immeubles domaniaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 septembre 1997 |
| Code visé : | Code du domaine de l'Etat |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 51-1 et R. 128-1 à R. 128-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,