Décret n°95-585 du 5 mai 1995
Article 18 du Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en AllemagneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1995
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Version15/09/1999
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Version09/12/2000
Entrée en vigueur le 9 décembre 2000
Modifié par : Décret n°2000-1200 du 4 décembre 2000 - art. 1 () JORF 9 décembre 2000
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres de la défense et du budget. Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Les modalités de fixation du cautionnement sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.
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