Décret n°95-337 du 30 mars 1995
Article 4 du Décret n°95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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