Décret n°95-846 du 18 juillet 1995
Article 2 du Décret n°95-846 du 18 juillet 1995 portant publication de la Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/1995
Entrée en vigueur le 25 juillet 1995
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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