Décret n°95-846 du 18 juillet 1995 portant publication de la Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 juillet 1995
Dernière modification :	25 juillet 1995

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Décisions • 6

1. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 15 février 2016, n° 2013J00843

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[…] Attendu que l'affacturage international a fait l'objet de la convention d''OTTAWA du 28.05.1988 signée par une cinquantaine d'Etats, dont la France qui l'a ratifié par une loi du 10.07.1991 objet du décret N° 95-846 du 18.07.1995, publié au Journal Officiel du 25.07.1995 et dès lors applicable en France ;

2. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1a, 9 février 2016, n° 2013F00845

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[…] Attendu que l'affacturage international a fait l'objet de la convention d'OTTAWA du 28.05.1988 signée par une cinquantaine d'Etats, dont la France qui l'a ratifié par une loi du 10.07.1991 objet du décret N° 95- 846 du 18.07.1995, publié au Journal Officiel du 25.07.1995 et dès lors applicable en France ;

3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 15 février 2016, n° 2013J00845

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une Convention sur l'affacturage international ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Article 1

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La Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC.
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE.