Décret n°97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.Abrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1997
Dernière modification : 1 janvier 1999

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Décisions7


1Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2011, n° 1011689

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; Vu le décret n° 97-1025 du 6 novembre 1997 ; Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1 er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;

 

2Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2010, n° 0912286

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier1995 ; Vu le décret n°95-313 du 21 mars 1995 modifié ; Vu le décret n° 97-1025 du 6 novembre 1997 et notamment le deuxième alinéa de son article 1 er ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1 er du décret du 21 mars 1995 susvisé ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2010, n° 0906776

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; Vu le décret n° 97-1025 du 6 novembre 1997 ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1 er du décret du 21 mars 1995 susvisé ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale,
Article 1
Une indemnité forfaitaire est allouée, en compensation des charges d'habitation, aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et gérés par ses soins ainsi qu'aux fonctionnaires du service de sécurité du ministère de l'intérieur et de la brigade des chemins de fer.
L'habitation devra être située dans le ressort territorial du secrétariat général de l'administration de la police de Paris, soit les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Toutefois, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ci-dessus, logés sur proposition du SGAP de Paris en dehors du ressort territorial de celui-ci, peuvent bénéficier de cette indemnité.
Article 2
Son montant et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter