Décret n°97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplifications de formalités administratives ;
Vu le décret n° 71-211 du 17 mars 1971 étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions du décret du 26 septembre 1953 susvisé ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 11 juillet 1997 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
. - La suppression de la fiche d'état civil et d'attestation de domicile par la production des justificatifs prévus par l'article 6 de décret du 16 septembre 1997 résulte du décret nº 2000-1277 du 26 décembre 2000. Au nom du respect de la règle du parallélisme des formes le décret est intervenu pour mettre fin à un dispositif resté au niveau du règlement (décrets nº 53-012 du 26 septembre 1953 et nº 97-851 du 16 septembre 1997).