Article 2 du Décret n°97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives

[…] en applications des lois et décrets (art. 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives) des fiches d'état civil, […] sans avoir à diriger les administrés vers les mairies. […] Le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives qui réglemente les modalités de production de pièces d'état civil a été modifié par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997. […] L'article 1er de ce décret dispose que lorsque la justification de l'état civil d'une personne est requise par les dispositions législatives ou réglementaires dans des procédures et instructions conduites par les administrations, […]

Jean Tiberi demande à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire si les organismes dépendant de son autorité et réclamant aux administrés, en application des lois et décrets (article 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives) des fiches d'état civil, ont été informés qu'ils sont compétents pour établir ces fiches, […]