Décret n°97-851 du 16 septembre 1997
Article 3 du Décret n°97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives
Entrée en vigueur le
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Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître les moyens mis en oeuvre, en application du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives, pour lutter contre l'inflation de demandes de fiche d'état civil, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, selon l'article 3 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, les administrations, services et établissements publics, ainsi que les entreprises, […]
Lire la suite…Jean Tiberi demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui indiquer les moyens mis en oeuvre pour faire appliquer, par les administrations de l'Etat, le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives. […] L'article 2 du décret de 1997 rappelle la règle selon laquelle « Aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements » et précise, article 3, que le requérant peut également, […]
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Jean Tiberi demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui faire connaître les moyens mis en oeuvre, en application du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives, pour lutter contre l'inflation de demandes de fiches d'état civil, source de gêne pour les administrés et de coûts financiers élevés à la charge des services municipaux. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que selon l'article 3 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, les administrations, […]
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