Décret n°95-592 du 6 mai 1995
Article 17 du Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'AndorreAbrogé
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Version07/05/1995
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Les avis émis et les décisions prises en application des articles 15 et 16 ci-dessus le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration.
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