Décret n°95-860 du 27 juillet 1995

Article 6-1 du Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires socialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/04/2018

Version08/01/2021

Entrée en vigueur le 8 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2021-7 du 6 janvier 2021 - art. 1

A l'exception de son article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 8 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2021-7 du 6 janvier 2021 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).