Décret n°95-716 du 9 mai 1995
Article 2 du Décret n°95-716 du 9 mai 1995 relatif au versement d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième
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Version12/05/1995
Entrée en vigueur le 12 mai 1995
L'article D. 651-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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