Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 septembre 1995 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Code visé : | Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,